L'Accord d'usage de brevets Nutriset / IRD

L’Accord d’usage proposé s’inscrit dans la continuité de la politique menée jusqu’à aujourd’hui par Nutriset et l’IRD, qui vise à utiliser les brevets comme un outil au service du développement.

Il permet donc à une entreprise ou une organisation de fabriquer, commercialiser et distribuer des produits couverts par les brevets Nutriset / IRD. Les entités éligibles qui le souhaitent peuvent souscrire de façon simple et rapide, en quelques clics sur Internet, un Accord d’usage de brevets.

Accord d'usage : les critères d’éligibilité

Peuvent être éligibles à cet Accord les entités répondant aux deux conditions suivantes :

  • être une entité à caractère privé ou public, à but lucratif ou non lucratif (ONG, etc.) réelle et sérieuse ;
  • et avoir son site de production, son activité, son siège social et ses actionnaires principaux (au moins 51 % du capital social) basés dans l’un des pays du Sud suivant : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Ouganda, République centrafricaine, République du Congo (Brazzaville), Sénégal, Sierra Léone, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo et Zimbabwe.
    Ces pays correspondent aux pays en développement dans lesquels Nutriset et l'IRD ont enregistré leurs brevets communs. S'ajoute à cette liste le Niger, jouissant d'un Accord préalable de licence exclusive avec Nutriset, qui n'entre pas dans le champ d'application de cet Accord d'usage. (Les pays en développement non cités ci-avant sont ceux dans lesquels Nutriset et l'IRD n'ont pas de brevet enregistré. Les entreprises/organisations de ces pays ne connaissent donc aucun type de restriction.)

Accord d'usage : champ d’application

Les brevets d’innovation enregistrés à partir de 1997 par Nutriset et l'IRD portent sur des procédés technologiques consistant en une méthode de préparation d’un certain type d’aliments prêts à l’emploi pour le traitement ou la prévention de la malnutrition.

L’Accord d’usage porte donc sur le développement de produits similaires faisant usage de ces procédés technologiques et des mêmes méthodes de préparation et d’utilisation.

Le bénéficiaire d'un Accord d'usage s'engage à:

  • développer ses propres produits, formules et recettes ;
  • mettre en œuvre son propre système qualité ;
  • commercialiser ses produits sous ses propres marques et signes distinctifs.

Le bénéficiaire est alors autorisé à fabriquer ses produits dans son pays, puis à les distribuer ou à les faire transiter dans son pays ainsi que dans tous les pays en développement concernés par cet Accord d’usage. Naturellement, le bénéficiaire est libre d’usage dans les pays dans lesquels Nutriset et l’IRD n’ont pas enregistré de brevets.

L’Accord d’usage est intuitu personae, non exclusif, non transférable et ne permet pas au bénéficiaire d’autoriser un tiers directement ou indirectement à utiliser les brevets.

En contrepartie de cet Accord, l’IRD, en tant qu’établissement public de recherche, à but non lucratif, invite les bénéficiaires à lui reverser 1 % du chiffre d’affaires réalisé par la vente des produits couverts par l’Accord d’usage, pour soutenir et financer ses actions de recherche et de développement. Nutriset a choisi de ne demander aucune forme de contrepartie à l’exception des engagements contractuels.

Accord d'usage : processus de souscription

Les entités qui le souhaitent peuvent souscrire à l’Accord d’usage en quelques clics en se connectant à l’adresse suivante : http://www.nutriset.fr/accordusage.

La procédure en deux phases prévoit la création d’un espace personnalisé en ligne, la lecture de l’Accord standard et vierge, une prise d’engagements, et enfin l’émission de l’Accord final.

Cet Accord entrera ensuite en vigueur à la date de réception par Nutriset de 2 originaux signés et envoyés par courrier express par le bénéficiaire (Nutriset,  A l'attention du Département Juridique, BP 35, le Bois Ricard, 76 770 Malaunay France).

Pour les entités ayant des difficultés d’accès à internet il est toujours possible de contacter Nutriset directement par courriel à : espace.accord.usage@nutriset.fr ou par courrier à Nutriset,  A l'attention du Département Juridique, BP 35, le Bois Ricard, 76 770 Malaunay, France.