Applicables au 19/04/16
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Achat (dénommées ci-après « C.G.A. ») ont pour objet de définir les modalités de toute opération d'achat de marchandises ou services (ci-après désigné(s) le(s) produit(s)) entre NUTRISET et ses Fournisseurs. Ces C.G.A. prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de ventes du Fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par NUTRISET.
ARTICLE 2 – Commandes
Tous les achats effectués par NUTRISET font obligatoirement l'objet d'une commande. Elle comporte la référence du produit ou du service acheté, et le cas échéant la quantité commandée, l’unité de vente facturée (ex : prix de vente au kg ou à la tonne, …), le conditionnement prévu (ex : bib bag, sac,…), le prix, un délai de rigueur de livraison, les conditions de livraison (Incoterms CCI 2010), le mode et le délai de règlement, une signature par une personne dûment habilitée.
La commande est réputée acceptée par le Fournisseur en l’absence de réaction de sa part dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi du bon de commande. Tant que le Fournisseur n'a pas confirmé la commande ou qu’il n’a pas répondu dans les quarante-huit (48) heures, NUTRISET est en droit de la modifier ou de la résilier sous réserve d’en informer le Fournisseur.
La commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes C.G.A. sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement et acceptées par NUTRISET.
ARTICLE 3 - Paiement du prix
Sous réserve de l'acceptation des livraisons par NUTRISET, les paiements sont effectués dans la limite de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois de la date d’émission de la facture du Fournisseur. En cas de facture périodique, au sens de l’article 289 I. 3. du code général des impôts, les paiements sont effectués à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande.
ARTICLE 4 – Livraisons
4.1. Emballages
Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de NUTRISET. Le bon de commande peut spécifier d’autres instructions d’emballage et/ou d’étiquetage.
Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.
4.2. Délais
Les délais de livraison demandés par NUTRISET et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle du contrat. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour NUTRISET :
- d'appliquer des pénalités de retard de 0,5% par jour de retard plafonné à 10%,
- de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur,
- de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par NUTRISET, jusqu'à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par NUTRISET.
4.3. Réception/Garantie
Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont conformes en tous points à la commande de NUTRISET et exempts de tout défaut/vice. A ce titre, NUTRISET bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.
Les produits livrés sont soumis à acceptation par NUTRISET. Le cas échéant, la réception par NUTRISET n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par son service qualité ou le cas échéant par ses services techniques pour les prestations de service. En cas de défaut de conformité, NUTRISET aura le choix entre :
• demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du vendeur de son choix, aux frais du Fournisseur, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité au Fournisseur ;
• obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques aux mêmes conditions de prix, sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par NUTRISET pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des retards causés.
ARTICLE 5 – Force majeure et incapacité d’exécution
Ni le Fournisseur ni NUTRISET ne seront tenus responsables d’un retard de livraison ou de toute autre inexécution contractuelle en cas de grève, manifestation, émeute, agitation, trouble civil, catastrophe naturelle, ou contraintes/restrictions gouvernementales ou toute autre cause imprévisible et indépendante de la volonté de la Partie empêchée. NUTRISET et le Fournisseur se rapprocheront pour décider de la suite à réserver à la commande.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Tout document/information remis par NUTRISET au Fournisseur pour l’exécution de la commande est et reste la propriété exclusive de NUTRISET.
Le Fournisseur garantit que les produits livrés ne sont pas susceptibles de revendication par un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 – Facturation
Les factures, qui seront adressées à NUTRISET doivent comporter toutes les mentions prévues à l'Article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que le numéro de commande de NUTRISET. Les factures devront impérativement mentionner les informations suivantes: code douanier (HS code), origine de la marchandise, adresse de chargement de la marchandise, Incoterm 2010, poids net de la marchandise, destinataire final de la marchandise. En cas de facture périodique, ces informations devront figurer pour chaque ligne de livraison.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété
Sauf cas de retour ou refus, le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix des produits faisant l’objet d’une commande.
ARTICLE 9 – Publicité/Confidentialité
NUTRISET n’autorise pas le Fournisseur à exploiter commercialement, sous quelque forme que ce soit, sa collaboration avec NUTRISET. En outre, le Fournisseur s’engage à maintenir confidentiel les termes et conditions de sa relation commerciale avec NUTRISET. Le Fournisseur s’engage également à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande de NUTRISET.
ARTICLE 10 – Responsabilité sociale et environnementale
Le Fournisseur et ses préposés déclarent s’inscrire dans une démarche conforme aux principes fondamentaux de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et reconnaissent satisfaire aux lois et autres règles de droit applicables dans le(s) pays dans lequel(s) ils opèrent.
En cas de manquement grave du Fournisseur et ses préposés, NUTRISET pourra résilier immédiatement le contrat/la commande et mettre fin à toute collaboration sans que cette résiliation n’entraîne de frais pour NUTRISET et sans préjudice de dommages et intérêts pouvant être réclamés par NUTRISET.
ARTICLE 11 – Assurances
Le Fournisseur s'engage à souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la commande pour tous dommages corporels, matériels et immatériels.
ARTICLE 12 – Sous-traitance / Cession de droits
Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder ou sous-traiter ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de NUTRISET.
ARTICLE 13 – Validité
Toute clause de ces C.G.A., qui serait en contradiction avec une loi applicable, deviendra inapplicable au maximum requis par cette loi sans modification des autres dispositions de ces C.G.A.
ARTICLE 14 – Droit applicable - Attribution de compétence
De convention expresse entre Le Fournisseur et NUTRISET, les présentes C.G.A. et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français exclusivement. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, France, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux (confirmation de commande, bons de livraison, factures, etc.).
Télécharger au format PDF, les conditions générales d'achat applicables au 19/04/16
